J.O. 152 du 2 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juin 2004 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420502A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, l'office de notaire créé par arrêté du 11 juillet 2003 à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin) est supprimé.